J.O. 63 du 15 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mars 2006 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : SANH0620932A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL La Soulano en date du 1er décembre 2003 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier du Pays d'Olmes à Lavelanet en date du 4 décembre 2003 et du 16 décembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 13 février 2006,

Arrête :


Article 1


La colonne II de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est complétée, pour ce qui concerne la clinique « La Soulano » à Lavelanet, par : « 2 adjoints des cadres hospitaliers, 1 préparateur en pharmacie ».

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La sous-directrice des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

M.-C. Marel